RGPD: Qu’est-ce Que C’est, Que Signifie, Que Faire et Quels Changements

Le RGPD, acronyme de Règlement Général sur la Protection des Données, est le règlement de l’UE n. 2016/679 sur la vie privée et le Droit à l’Oubli. Continuez à lire ce guide et découvrez ce que c’est, ce que cela signifie, que faire et ce qui change pour votre e-réputation.


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Le RGPD en synthèse

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Le RGPD en résumé se compose de 99 articles, dans lesquels vous pouvez trouver les actualités suivantes:

Informations: vous aurez le droit d’avoir des informations plus claires pour consentir le traitement des données personnelles.

Droit à l’oubli: vous avez la possibilité de demander la suppression des informations dénigrantes qui peuvent apparaître sur un moteur tel que Google. Grâce au RGPD, vous pouvez contacter un professionnel qualifié pour les éliminer, étant donné que Google a un temps de traitement très long.

  • Limites au traitement automatisé: des limites à la divulgation automatique de données et d’informations sans votre consentement sont définies.
  • Transfert de données: les critères de transfert de données sont établis, permettant à la fois le partage et prévoyant également l’extension des règles aux entreprises basées en dehors de l’UE, si elles se réfèrent à des sujets présents en Europe.
  • Sanctions: en cas de violation des directives, les sanctions peuvent s’élever à 20 millions ou 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
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Qu’est-ce que la loi RGPD ?

Vos données personnelles, informations financières et préférences que vous faites lors d’un achat, de la consultation d’un site ou de la sélection d’un produit particulier, sont désormais exposées aux médias et peuvent faire l’objet d’une utilisation inappropriée et non autorisée.

Une réalité qui vous concerne non seulement en tant qu’individu, mais aussi en tant que professionnel ou entrepreneur.

C’est dans cette perspective que le règlement RGPD UE n ° 2016/679 régit la vie privée et le droit  à l’oubli.

Le RGPD regroupe un ensemble de règles édictées au sein de la Communauté afin de pouvoir donner une:

« Directive uniforme concernant le traitement des données et le droit d’être en pleine possession des informations vous concernant« . 

C’est un règlement, ce qui signifie qu’il est en vigueur pour tous les États de l’Union Européenne, sans aucune mesure de transcription par les pays membres, qui seront obligés d’adapter leur législation interne en cas de conflit.

En France, par exemple, la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 a été adaptée aux normes de l’UE.


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Quand le RGPD est-il entré en vigueur?

Le règlement est entré en vigueur le 24 mai 2016, directement applicable à partir du 25 mai 2018

Aujourd’hui, tout ce qui concerne les données, les informations et la confidentialité doit être conforme au RGPD, c’est-à-dire dans le respect de la réglementation.

Quand le RGPD est-il entré en vigueur

Que signifie RGPD?

Le terme RGPD est un acronyme qui désigne le:

Règlement général sur la protection des données ou le règlement européen sur la protection des données.

Qu’entend-on par protection des données personnelles

Les données personnelles sont considérées comme l’ensemble des informations qui vous qualifient directement et indirectement en tant que personne physique, propriétaire d’une activité ou son représentant direct, et qui peuvent concerner différentes sphères de votre vie sociale et professionnelle.

Les données personnelles les plus pertinentes comprennent:

  • prénom et nom;
  • adresse;
  • numéro de carte d’identité;
  • revenu;
  • données détenues par un hôpital.

Il existe également des données personnelles qui ne peuvent en aucun cas être traitées et divulguées.

Parmi celles-ci, nous considérons:

  • race et origine ethnique;
  • orientation sexuelle;
  • opinions politiques;
  • croyances religieuses;
  • données relatives à des conditions de santé particulières;
  • informations concernant les condamnations pénales et les infractions.
Qu'entend-on par protection des données personnelles

Il peut souvent arriver que Google contienne des liens diffamatoires à votre égard ou à propos de l’entreprise que vous gérez.

Les rapports au moteur de recherche ne sont pas très efficaces, car ils nécessitent de temps de réponse très longs.

C’est pourquoi les personnes s’adressent de plus en plus à ReputationUP pour supprimer contenus négatifs dans le cadre légal du RGPD.


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Qui traite les données personnelles au nom du responsable du traitement?

L’article 4 du RGPD (déchargez le PDF) identifie qui est en charge du traitement des données.

D’une part, il y a le titulaire du traitement, qui peut être une personne physique, une société, une association à laquelle se réfèrent les informations.

D’autre part, il y a un responsable du traitement des données, ou une personne presque toujours externe à l’entreprise, qui utilise les données sur commission du titulaire du traitement.

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Prenons un exemple concret.

Imaginez que votre entreprise fabrique des machines d’emballage et que vous confiez le paiement des salaires à une entreprise externe spécialisée, en indiquant les montants et les dates auxquelles ils doivent être effectués.

Dans ce cas, votre entreprise est propriétaire des données, tandis que l’entreprise externe est responsable des données.

Qu’entend-on par violation de données?

Le Data breach est la violation de données, identifiée comme un incident – concernant vos informations directes et indirectes – qui survient accidentellement ou en raison d’un processus illicite, sans votre autorisation et qui détermine la divulgation, la destruction, la modification et la perte de données.

Sans une analyse des risques adéquate, le phénomène de violation de données peut conduire à des opérations de gestion de crise coûteuses, tant au niveau personnel que corporatif.

La violation peut compromettre votre vie privée et vos droits à la protection de vos informations personnelles.

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Les causes peuvent être divisées en trois macro-catégories:

  1. Accès par des parties non autorisées
  2. Vol d’appareils contenant vos données
  3. Attaques de logiciels malveillants et de virus.

Qui est le data protection officer?

Le data protection officer est un conseiller technique qui s’occupe de la gestion des risques liés à vos données personnelles.

Cette figure professionnelle est désormais obligatoire pour tous les Organismes Publics et pour les entreprises dont les activités impliquent l’utilisation d’informations personnelles.

Le sujet peut être choisi au sein de l’entreprise, s’il dispose des compétences nécessaires, ou parmi des professionnels externes spécialisés dans le secteur informatique.

Le DPO s’occupe de:

  • Conseil: il a pour mission de conseiller votre entreprise et de vous informer sur la législation en vigueur sur le droit à la vie privée et le droit à l’oubli.
  • Analyse des systèmes: il effectue un contrôle et une analyse minutieuse des risques sur vos systèmes informatiques.
  • Mise en œuvre des mesures préventives: il intervient en rédigeant un document spécifique indiquant les mesures à mettre en œuvre et leur planification.
  • Action: en cas de menace et d’infraction, il prend des mesures pour contrer l’événement et le signaler aux autorités compétentes.

Où s’applique la RGPD et que faire en pratique pour s’y conformer?

Voyons en détail quelles sont les cinq choses à faire dans la pratique pour se mettre en conformité:

  1. Téléchargez le texte de la loi;
  2. Collectez toutes les données et informations de votre entreprise;
  3. Vérifiez lesquels sont utilisés;
  4. Donnez à l’utilisateur la possibilité d’avoir « un accès complet à ses données, le droit à la portabilité de celles-ci et le droit à l’oubli« ;
  5. Identifie les rôles prévus par la réglementation pour la protection de la vie privée.
Où s'applique la RGPD

Qui est concerné par la RGPD ?

Tout le monde doit être en règle:

  • Si vous avez créé une société, une entreprise ou une entité RGPD après le 25 mai 2018
  • Si vous exercez une activité au sein de la Communauté européenne qui implique le traitement de données:
  • Si vous exercez une activité en dehors de la Communauté européenne mais traite les informations des citoyens de l’UE.

Qui doit s’adapter?

Si votre entreprise a été créée avant le 25 mai 2018, vous devrez adapter vos systèmes pour répondre aux paramètres requis.

Comment s’adapter?

L’adaptation doit avoir lieu dans différents secteurs, de l’organisation aux actions à réaliser, de l’utilisation de systèmes informatiques précis à l‘identification des rôles

Tout d’abord, vous devrez informer vos clients des outils pour lesquels vous collectez des données et spécifier leur utilisation.

Il sera essentiel d’obtenir le consentement de manière claire et précise et de créer un registre des traitements dans lequel insérer toutes les modifications apportées par le propriétaire des données et par les gestionnaires.

En outre, il sera nécessaire de désigner un responsable à la protection des données et d’évaluer précisément les interventions nécessaires pour permettre l’adaptation à la nouvelle réglementation.

Qui est obligé?

Vous serez obligé de vous conformer au RGPD si vous êtes une personne physique, en tant que médecin ou professionnel, si vous utilisez des données de tiers à des fins commerciales.

Qui est exclu ou exempté?

Le règlement sur la protection des données ne s’applique pas si:

  • le sujet est décédé;
  • l’intéressé est une personne morale;
  • l’utilisation des données est effectuée par une personne qui n’a pas d’objectifs commerciaux, d’entreprise ou professionnels.

RGPD: quels changements?

L’introduction du RGPD a été une réponse valable au développement de la numérisation apportant un changement dans la façon de voir l’utilisation des données personnelles et une protection claire envers vous.

En particulier, des mesures importantes ont été prises pour résoudre les problèmes qui pourraient survenir, en particulier dans le cas où l’utilisateur serait confronté à la nécessité de nettoyer votre e-Réputation.

Aujourd’hui, grâce aux nouvelles règles, vous avez droit à:

  • Recevoir une demande explicite de consentement au traitement des données;
  • Être informé de la manière dont vos données sont utilisées;
  • Demander et obtenir l’élimination.

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