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Qu'est Ce Que Le Droit À L'Oubli Numérique Et Comment L'Exercer [GUIDE]

Avez-vous déjà pensé au nombre de personnes qui parlent de vous sur le net? Avez-vous été ou êtes-vous victime d’attaques médiatiques? Lisez la suite et découvrez ce qu’est le droit à l’oubli numérique et comment l’exercer sur Google et sur Internet.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli?

Le droit à l’oubli est la protection juridique qui vous permet de préserver votre réputation en stockant des informations jugées non pertinentes, et donc obsolètes aux fins de l’enregistrement.

Dans ce cadre juridique, il est possible d’éliminer les liens nuisibles du Web et de nettoyer votre e-réputation.

Le règlement UE 2016/679 a en effet établi que:

“La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles est un droit fondamental.”

droit a l'oubli 2020 demandes par categorie de demandeur

De quoi s’agit-il?

Le sens du Droit à l’Oubli est contenu dans l’étymologie du terme latin dérivé de obliveo, dont l’étymologie est « devenir noir », c’est-à-dire une défaillance de la Mémoire.

En ce sens, il est également utile de lire la  définition fournie par le Larousse:

“La possibilité offerte à quelqu’un d’obtenir l’effacement sur Internet de données le concernant, collectées, indexées et mises à la disposition de tiers. (Il peut être invoqué en cas d’atteinte à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée.) Au figuré. droit de ne plus faire parler de soi, dans les médias.”

Le droit à l’oubli peut donc être défini comme la garantie qui prévoit l’effacement d’informations pouvant constituer un précédent, notamment judiciaire, nuisible à l’honneur d’une personne.

La naissance du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est initialement un concept européen.

Les premiers jalons d’un droit à l’effacement ont été posés par la loi informatique et liberté de 1978.

Du point de vue législatif, la consécration du Droit à l’Oubli s’est faite à la suite de l’interprétation extensive de la Directive européenne 95/46/CE, rendue le 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Marie-Laure Denis, Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Marie-Laure Denis, Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

L’article 12 cite que les États membres garantissent à toute personne concernée: 

“Le droit d’obtenir du responsable du traitement, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme à la présente directive, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données.”

Pour bien comprendre l’importance actuelle du droit à l’oubli, il est important de se rappeler de l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 13 mai 2014  (Google vs AEPD), à la suite de quoi Google a été obligé de supprimer le contenu jugé nuisible à la protection des individus. 

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Enfin, elle intervient le 27 avril 2016, lorsque le Parlement européen lance le RGPD, (télécharger le PDF), redisciplinant la question du traitement des données personnelles, avec une référence particulière au droit à l’oubli sur Internet, étendant la protection à l’intérieur et au-delà des frontières UE.

Que cela signifie-t-il?

Profiter du droit à l’oubli, c’est protéger la réputation de la personne du domaine public en faisant prévaloir le droit à la confidentialité sur la liberté d’expression.

Prenons un exemple concret: vous qui avez subi un procès médiatique avant même d’une procédure judiciaire, vous risquez de vous retrouver avec un casier judiciaire vierge et d’une sale réputation.

À un moment où les nouvelles – nuisibles, diffamatoires et obsolètes – cessent d’être des nouvelles et tombent dans une sphère privée, vous pouvez exercer le droit à l’oubli, c’est-à-dire que vous pouvez demander que les nouvelles soient éliminées.

Le but ultime est d’améliorer le soi-disant  Score de Réputation, c’est-à-dire le pourcentage de sentiment net positif généré en ligne par vous ou votre marque: plus il est élevé, meilleure sera votre réputation.

Que prévoit le Droit à l’Oubli?

le droit a l'oubli en 4 points reputationup guide+

En bref, le droit à l’oubli fournit ces points fondamentaux:

  1. L’exploitant d’un moteur de recherche Internet est responsable du traitement des données personnelles;
  2. L’opérateur est obligé de supprimer les liens vers certaines pages Web de la liste des données personnelles;
  3. La loi s’applique si les informations sont incorrectes, inadéquates, non pertinentes ou excessives;
  4. La demande de retrait doit peser les intérêts de la personne concernée et l’intérêt public à accéder aux informations.

Un arrêt historique

Il convient de noter l’arrêt de la Cour de Justice Européenne rendu le 13 mai 2014, notamment aux articles 7 et 8 de la Charte des droits. 

Le dispositif parle pour la première fois d’intérêt public en tant que discriminateur du droit à l’information, lorsqu’il s’agit d’informations «inadéquates, non pertinentes ou plus pertinentes».

Cela a permis à tout citoyen de l’Union Européenne d’être en mesure d’engager une action en justice pour la suppression de tout contenu numérique compromettant qui n’est pas pertinent pour l’intérêt public.

Combien de demandes de suppression d'URL Google a-t-il reçues depuis 2014, conformément aux lois européennes en vigueur sur la confidentialité?
Combien de demandes de suppression d’URL Google a-t-il reçues depuis 2014, conformément aux lois européennes en vigueur sur la confidentialité?

Comment exercer le droit à l’oubli?

Voyons maintenant comment exercer le droit à l’oubli et demander l’élimination du contenu diffamatoire pour sauvegarder votre e-réputation.

Voici en détail la procédure officielle sur Google et les réseaux sociaux.

Sur Google

L’autoprotection du droit à l’oubli se fait en téléchargeant directement depuis Google un formulaire spécial auquel le moteur de recherche est lié par la loi.

Andrea Baggio, PDG de ReputationUP, explique quelles sont les étapes étape par étape pour exercer le droit à l’oubli sur Google:

  1. Visitez le site guide de support Google
  2. Cliquez sur “Envoi d’une demande légale”
  3. Cliquez sur “Outil”

comment exercer le droit à l'oubli sur google

  1. Accédez à la page de rapport 
  2. Sélectionnez l’objet de service de la demande

 

sélectionnez le service google pour la demande d'oubli

Il convient de noter que Google, peut avoir de très longs délais qui sont d’environ 2 ans, pour évaluer la demande,

La solution la plus appropriée – pour ceux qui ont, à un moment donné, besoin de faire valoir leur droit à l’oubli – est de contacter une société spécialisée comme ReputationUP.

Pourquoi le droit à l’oubli ne fonctionne-t-il pas?

Le droit à l’oubli, bien que couvert par le RGPD 2016, est présenté comme un mécanisme difficile à mettre en œuvre: Google prend toujours trop de temps pour analyser les demandes d’élimination et de désindexation. Et les résultats sont souvent négatifs.

Conclusions: Comment obtenir le droit à l’oubli?

Contrairement au papier imprimé, qui est du vieux papier le lendemain, tout contenu sur le Web devient du domaine public et n’est pas effacé.

Dans certains cas, cela peut créer des problèmes de réputation d’entreprise ou personnelle qui se transforment en véritables crises de réputation, avec des effets négatifs sur le chiffre d’affaires.

Aujourd’hui, heureusement, vous avez le droit de protéger la confidentialité et d’empêcher que le contenu compromettant ne mette en danger votre nom ou votre image.

Comme souligné dans le guide, la solution la plus efficace et immédiate pour obtenir le droit à l’oubli est de contacter une entreprise professionnelle spécialisée dans l’élimination des informations négatives sur Internet.

Si vous souhaitez une protection immédiate et certaine, remplir des formulaires sur Google ne suffit pas pour supprimer les URL nuisibles.

Contactez ReputationUP et évitez la diffusion d’images, de vidéos ou d’informations qui pourraient irrémédiablement compromettre votre vie personnelle et professionnelle.

Si vous pensez que ce guide est également utile pour votre cercle d’amis et de connaissances, partagez-le sur vos profils sociaux!

Il est gratuit et peut aider de nombreuses personnes qui, aujourd’hui, ne savent pas comment se défendre sur le Web.

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